L’ouverture à la concurrence doit être l’occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif. La réussite de l’ouverture se mesurera à l’amélioration de la qualité de service, à la diversification des services proposés aux voyageurs et à la baisse des coûts pour les usagers et les finances publiques. Le quatrième paquet ferroviaire a fixé les dates de l’ouverture à la concurrence des marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs : à partir de janvier 2019 pour les services non conventionnés (pour des circulations effectives à partir de décembre 2020) et à partir de décembre 2019 pour les services conventionnés. Entre décembre 2019 et décembre 2023, les autorités compétentes auront le libre choix de l’attribution directe ou de la mise en concurrence des contrats de service public. L’Etat étant autorité compétente aux côtés des régions, il pourra limiter ce choix s’il le souhaite. Le droit français dispose que l’ensemble des services de transport ferroviaire de personnes sont exploités par SNCF Mobilités68. Même si le droit européen prévoit depuis de nombreuses années la possibilité de mettre en concurrence l’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire, une ouverture complète du transport de voyageurs par chemin de fer supposera une modification du droit national. Le quatrième paquet ferroviaire doit être transposé en droit français avant le 25 décembre 2018, ce qui laisse un délai court pour l’élaboration et l’adoption d’une loi, qui devra prévoir la fin du monopole de SNCF Mobilités sur le transport de voyageurs domestique, préciser les modalités d’ouverture pour le transport de voyageurs non conventionné et pour le transport conventionné, et préciser enfin les règles applicables pour ce dernier entre le 3 décembre 2019 et le 25 décembre 2023. Elle devra également préciser les droits du personnel transférés dans le cadre des services conventionnés, et éventuellement ajuster l’organisation du système ferroviaire si cela est nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence. Les sénateurs Maurey et Nègre ont déposé en septembre 2017 une proposition de loi qui a été élaborée sur la base des travaux menés depuis 10 ans dans plusieurs instances (rapport Grignon, rapport Abraham…) et après des concertations avec tous les protagonistes. Les recommandations ci-après s’inspirent de cette proposition, et visent à la préciser et à la compléter autant que possible.